L’instance précédente est membre de « H+ Les Hôpitaux de Suisse »18 depuis le 5 décembre
2000. En conséquence, elle est subordonnée, pour les prestations ambulatoires en cas
d’accidents au sens de la LAA, à la convention-cadre TarMed LAA.

17
www.hplus.ch/fileadmin/user_upload/Tarife___Preise/TARMED/UV_IV_MV_-_Bereich/Convention-
cadre_TARMED_Hplus_MTK.pdf
18
http://www.hplus.ch/fr/servicenav/portrait/membres/liste_des_membres/nocache/1/view/single/ru/14/
7