d) Lorsqu’une personne est assurée dans le cadre de la LAA, les frais de traitement correspondants se calculent sur la base de la convention-cadre entre les assureurs au sens de la
loi fédérale sur l’assurance-accidents et « H+ Les Hôpitaux de Suisse » conclue le 1er octobre
2003 et entrée en force le 1er janvier 2004 (ci-après: convention-cadre TarMed LAA)17, pour
autant que le prestataire qui assure le traitement soit membre de « H+ Les Hôpitaux de
Suisse » ou, à défaut, qu’il soit signataire de la convention-cadre TarMed LAA (art. 2, al. 1-3,
et art. 5 convention-cadre TarMed LAA).