b) Le remboursement des prestations convenues est soumis aux dispositions du droit
fédéral des assurances sociales et de la législation sur les soins hospitaliers (art. 31, al. 1
aOSH12). Les prestations fournies par les hôpitaux dans le domaine ambulatoire sont, sauf
exception, intégralement rétribuées par les personnes soignées ou par des tiers payants (art.
38, al. 1 OSH), étant entendu que le terme de tiers payant désigne en particulier les assu-
reurs-maladie13. Le contrat-cadre peut prévoir une réglementation divergente pour certaines
prestations de spécialité (art. 38, al. 2 OSH).