On se réfère ici aux faits qu’il s’agit d’apprécier juridiquement ou dont
découlent des conséquences juridiques10. Les modifications législatives postérieures à la décision rendue en première instance ne doivent être prises en compte que lorsque la modification en question pourrait justifier aussi une révocation11.

Dans le cas présent il s’agit d’apprécier la conformité au droit de la décision rendue le 14 octobre 2011. Pour traiter des aspects juridiques pertinents, il faut donc se reporter aux bases
juridiques en vigueur à cette date.

5. Prétentions envers la recourante