Les principes du droit transitoire veulent que le nouveau droit ne
déploie généralement pas d’effet juridique sur des faits survenus avant son entrée en vi-
gueur8. Selon la pratique du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision doit s’apprécier en
principe d’après la situation juridique qui prévalait au moment où elle a été rendue, les modifications du droit intervenues ultérieurement n’entrant pas en ligne de compte9. Doivent
s’appliquer aux procédures pendantes les dispositions qui étaient en vigueur au moment de la
réalisation des faits. On se réfère ici aux faits qu’il s’agit d’apprécier juridiquement ou dont
découlent des conséquences juridiques10.