Certaines bases juridiques pertinentes en l‘espèce (LSH et OSH7) ont subi plusieurs modifications depuis que la décision attaquée a été rendue le 14 octobre 2011. Par conséquent, il se
pose d’abord la question du droit applicable. Ce sont en premier lieu les dispositions transitoires de la législation pertinente qui déterminent dans quelle mesure le nouveau droit
s’applique aux procédures pendantes. Sauf dispositions particulières, les règles générales du
droit transitoire s’appliquent. Les principes du droit transitoire veulent que le nouveau droit ne
déploie généralement pas d’effet juridique sur des faits survenus avant son entrée en vi-
gueur8.