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Art. 23, al. 2, lit. b de l’ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH ; RSB 812.112), version
en vigueur du 01.01.2010 – 31.12.2011 (aOSH) en relation avec point 2.1.4 du contrat de prestations conclu entre
er
le canton de Berne et le Y du 13 et du 22 janvier 2009 resp, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2009.
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Jugement non publié du Tribunal administratif du 26 juin 2012 (100.2011.305)
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