1
Article 10 de l’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d’organisation SAP ; RSB 152.221.121)
2
Loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers du canton de Berne (LSH ; RSB 812.11)
3
Jugement non publié du Tribunal administratif, du 26 juin 2012 (100.2011.305)