Dans le domaine ambulatoire des soins somatiques aigus, elle exerçait
aussi une fonction publique au moment des faits du 3 novembre 20094. La relation de soins
établie entre l’instance précédente et la recourante relève par conséquent du droit public5.
L’instance précédente règle les rapports juridiques de droit public en rendant des décisions, à