L'article 35 LAAR prévoit un système à deux phases en vue du logement des personnes en procédure
d'asile tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur
l'asile (art. 2, al. 1, lit. a LAAR). Dans une première phase, toutes les personnes nouvellement
assignées au service compétent sont en principe logées dans des centres d'hébergement collectif
(art. 35, al. 1, lit. a LAAR). Dans une seconde phase, les personnes admises à titre provisoire, les
personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les personnes apatrides reconnues et les
personnes réfugiées peuvent être hébergées dans un logement individuel si elles exercent une activité