contredit clairement la situation de fait, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair
et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité52. Comme établi
précédemment, en l'espèce, ni l'appréciation des preuves, ni l'examen fondé sur le dossier sans
administration de preuves supplémentaires et la référence au degré de la simple vraisemblance des
faits ne peuvent être qualifiés d'arbitraires. Il n'y a pas de violation de l'interdiction de l'arbitraire.

9. Droit d'être entendu