7.1 Conformément à l'article 5, alinéa 2 Cst.49, l'activité de l'État doit répondre à un intérêt public
et être proportionnée au but visé. Le principe de proportionnalité ancré à l'article 5, alinéa 2 Cst. réunit
trois critères qui doivent être remplis cumulativement : une mesure prise par l'État doit être adéquate

46 Michel Daum / David Rechsteiner, op. cit., n. 18 ad art. 27
47 Recours du 17 décembre 2024, points I.D.22 et I.G.50
48 Recours du 17 décembre 2024, point I.D.23
46 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)