3.2 Les mesures provisionnelles visent à assurer une protection juridique complète et efficace. Elles ont pour but d'éviter que des modifications volontaires soient apportées à la situation de fait et de droit — création d'un fait accompli — et de garantir ainsi une appréciation de la situation juridique effective (protection juridique provisoire). Ces mesures ne sont valables qu'a titre temporaire, jusqu'au règlement définitif de la situation juridique par la décision sur le fond, qui peut aboutir à un résultat différent de la protection provisoire.