Le
fait que le recourant ne propose pas de prestations ambulatoires à E.par exemple, une commune
sous-dotée, ne change rien à cette appréciation, dès lors que les subventions d’encouragement visent
à inciter les fournisseurs de prestations à proposer des formations postgrade dans les régions
manquant de médecins. En plus de la subvention d’encouragement, l’ODS couvre 90 % des coûts
d’un programme autorisé qui augmente durablement le nombre de places de formation postgrade
selon l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH (art. 31e, al. 1, lit. b OSH). Le recourant aurait ainsi la
possibilité de mettre en place des prestations dans des régions sous-dotées comme E..