» Toutefois, les explications qui suivent dans le rapport
montrent qu’il entendait introduire dans l’annexe à l’ODSH une liste des communes sous-dotées et
non une liste de régions plus larges regroupant plusieurs communes : « Ces numéros de commune
seront saisis dans l’application spécialisée. La liste des communes concernées sera introduite dans
l’ODSH sous forme d’annexe29. » Malgré une utilisation contradictoire du terme « région » dans le
rapport, il semble clair que le législateur considère les communes comme des régions au sens de
l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH.