5.4.4 Le rapport contient plusieurs occurrences du terme « région ». Le législateur y mentionne
par exemple les régions de Bienne et de Frutigen - Bas-Simmental et se réfère dans ce cas à des
zones géographiques plus étendues que des communes. La phrase suivante semble indiquer à
première vue qu’il souhaitait se fonder sur des territoires plus grands que les communes pour définir
les régions : « Concrètement, les communes situées dans ces régions seront répertoriées et
identifiées par le numéro qui leur a été attribué. » Toutefois, les explications qui suivent dans le rapport
montrent