Dans ce cas, il ne s’agit
pas de communes, mais de zones plus grandes dont il faut assurer la couverture en prestations. Dans
la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)26, la notion de région ne correspond pas non plus à
une commune, mais à un regroupement de communes, soit une zone géographique plus large (art. 5
LCo). Toutefois, même si la « région » est généralement comprise comme un territoire plus étendu
qu’une commune, on ne saurait en conclure qu’il est exclu de considérer les communes comme des
régions au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH.