5.4.2 La lettre de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH indique que le statut de
région manquant de médecins est l’une des conditions donnant droit à une subvention
d’encouragement. Dans le langage courant, une région est un territoire possédant des caractères
particuliers qui lui donnent une unité25. Par conséquent, une région n’est pas par définition une unité
administrative telle qu’une commune par exemple. Toutefois, il n’est pas exclu qu’une commune
puisse être assimilée à une région, par exemple si la sous-dotation constitue le caractère particulier
donnant une unité. Le texte de la disposition n’est donc pas absolument clair.