5.4.1 L’interprétation littérale (ou grammaticale) est le premier principe qui est appliqué pour
interpréter une règle de droit. Elle se fonde sur la lettre, le sens littéral et l’usage linguistique. Il y a lieu
de déroger au sens littéral d’un texte clair uniquement si des raisons objectives permettent de penser
que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause18. Dans le cadre de
l’interprétation systématique, le sens de la norme de droit est déterminé par sa relation avec les autres
normes et sa place dans l’ordre juridique19. L’interprétation historique se fonde quant à elle sur le sens
donné à une norme au moment de son élaboration.