mettre en œuvre l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH. Ce document a été publié dans l’application
spécialisée ProForm et peut être consulté par les fournisseurs de prestations17. L’instance précédente
a ainsi découpé le canton en régions suffisamment ou insuffisamment dotées au niveau des
communes et, ce faisant, assimilé celles-ci à des régions. Il s’agit de déterminer ci-après, selon les
méthodes usuelles d’interprétation du droit, si la décision de l’instance précédente d’assimiler les
communes aux régions au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH est fondée.