5.4 La DSSI définit par voie d’ordonnance les régions manquant de médecins (art. 31e, al. 2
OSH, en corrélation avec l’art. 105c LSH). Elle n’a pas encore procédé à l’inscription de ces régions
dans l’ODSH. Néanmoins, l’Obsan a établi sur son mandat une liste des communes dans lesquelles
la densité médicale est inférieure à la moyenne. L’instance précédente s’est fondée sur cette liste pour

13 Extrait de ProForm (dossier IR)
14 15 000 francs pour 45 semaines (art. 31c, al. 2, lit. a OSH)
15 50 000 francs pour 45 semaines (art. 31 e, al. 1, lit. a OSH)
16 152 188.90 francs - 45 656.70 francs = 106 532.20 francs