5.3 L’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffres 1 à 5 OSH mentionne les conditions cumulatives à
remplir pour obtenir une subvention d’encouragement. Les conditions visées aux chiffres 1,4 et 5 ne
sont pas remises en cause. La réalisation de la prestation de formation postgrade dans une structure
ambulatoire conformément au chiffre 2 n’est pas non plus contestée. Dès lors, le litige porte en
l’espèce uniquement sur le fait de savoir si les prestations de formation postgrade précitées ont été
proposées par le recourant dans une région manquant de médecins selon l’article 31e, alinéa 1,
lettre a, chiffre 3 OSH.