Elle relève qu’en vertu de
l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi
d’organisation, LOCA)12 et de l’article 105c LSH, la DSSI a compétence pour réglementer l’obligation
de formation postgrade et déterminer les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante.
L’instance précédente note que, sur la liste des communes bernoises et des disciplines sous-dotées,
elle ne révèle pas de sous-dotation en psychiatrie, ni à C. ni à D. , ce qui force à conclure à
l’octroi de l’indemnisation ordinaire, à savoir 15 000 francs par EPT pour les fournisseurs de
prestations en formation médicale postgrade concernés.