deux ans,
prévue à l’article 31e, alinéa 1, lettre b OSH, vise à soutenir les fournisseurs de prestations en milieu
hospitalier dans la mise en place de ces nouvelles structures et de ces places de formation, en
collaboration avec des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Elle relève qu’en vertu de
l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi
d’organisation, LOCA)12 et de l’article 105c LSH, la DSSI a compétence pour réglementer l’obligation
de formation postgrade et déterminer les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante.