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Kanton Bern Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
Canton de Berne 2024.GSI.2850

{Region) au lieu de celui de « commune » {Gemeinde), alors même que les travaux visant à évaluer
la sous-dotation avaient commencé. L’instance précédente conclut que ce terme n’est pas en
adéquation avec le but de la disposition susmentionnée.