atténuer ainsi la pénurie de médecins spécialisés. L’instance précédente considère de ce fait que la
DSSI a chargé l’Obsan d’une évaluation de la sous-dotation à l’échelle communale, parce qu’une
analyse au niveau régional n’aurait pas été conforme au but de l’article 31e OSH. Elle note que ce
n’est qu’une fois l’ordonnance entrée en vigueur que l’on a remarqué que, dans les deux versions
linguistiques, la lettre de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH contenait le terme de « région »