L’instance précédente allègue que la condition de la sous-dotation au niveau communal prévue à
l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH s’explique par la volonté de faire en sorte que
l’indemnisation ait un effet incitatif sur les hôpitaux et cliniques, pour que ces établissements proposent
davantage de formations médicales postgrade dans des communes sous-dotées de la périphérie, en
collaboration avec des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire. Il s’agit selon elle de
motiver les médecins assistantes et médecins assistants ayant suivi une formation dans les
communes sous-dotées à y rester, à exercer dans leur domaine de spécialisation en périphérie et à y