L’instance
précédente indique que la DSSI met en œuvre l’actuel système sur la base de cette nomenclature,
même si elle n’a pas encore introduit la liste des communes sous-dotées dans l’ODSH sous forme
d’annexe, contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport sur la révision de l’OSH du
23 novembre 2022. Selon elle, cela ne constitue toutefois pas une entrave pour les fournisseurs de
prestations, puisque les numéros de commune figurent dans ProForm et que les fournisseurs peuvent
y télécharger la liste des communes depuis décembre 2023.