Elle ajoute que les calculs
effectués à ce titre ont permis de définir les régions en fonction des disparités dans la couverture des
soins, après quoi l’Obsan en a répertorié les communes et leur a attribué un numéro. L’instance
précédente indique que la DSSI met en œuvre l’actuel système sur la base de cette nomenclature,
même si elle n’a pas encore introduit la liste des communes sous-dotées dans l’ODSH sous forme
d’annexe, contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport sur la révision de l’OSH du
23 novembre 2022.