L’ODS peut faire appel à des expertes et à des experts pour évaluer les programmes
(art. 31e, al. 3 OSH). Sont considérées comme disciplines médicales dans lesquelles l’offre est
insuffisante pour ce qui est de la promotion des places de formation postgrade selon l’article 31 e OSH
la médecine interne générale, la psychiatrie et psychothérapie, la pédiatrie ainsi que la psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents (art. 4a, al. 2 ODSH)11. La DSSI n’a pas encore défini les
régions manquant de médecins dans l’ODSH. Ce point sera abordé en détail au considérant 5.

4. Arguments des parties