Les fournisseurs de prestations dont la participation à la formation postgrade est insuffisante doivent
s’acquitter d’un versement compensatoire10. Le montant du versement compensatoire correspond à
la différence entre l’indemnité potentielle pour la prestation de formation postgrade à réaliser selon le
ratio correspondant et celle due pour la prestation de formation postgrade effectivement réalisée
durant l’exercice (art. 105b, al. 2 LSH).

3.3 Subvention d’encouragement

Conformément à l’article 105b, alinéa 4 LSH, les versements compensatoires effectués par les
fournisseurs de prestations sont utilisés par l’ODS pour promouvoir les disciplines médicales dans