L’indemnisation est réglée comme suit
dans l’OSH : l’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation postgrade
réalisée en lui versant un forfait selon l’article 105a LSH pour chaque formation postgrade reconnue
par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et visant à obtenir le
premier ou le deuxième titre de spécialiste (art. 31c, al. 1 OSH).