L’indemnité est versée sous la forme d’un forfait annuel par équivalent plein temps, que le Conseilexécutif fixe par voie d’ordonnance. Ce dernier tient compte en particulier des disciplines médicales
dans lesquelles l’offre est insuffisante (art. 105a, al. 3 LSH). L’indemnisation est réglée comme suit
dans l’OSH : l’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation postgrade
réalisée en lui versant un forfait selon l’article 105a LSH pour chaque formation postgrade reconnue
par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et visant à obtenir le
premier ou le deuxième titre de spécialiste (art.