Les fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participent à la formation postgrade en
médecine et en pharmacie reconnue par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales
universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)8 s’ils emploient du personnel médical et
pharmaceutique (art. 104 LSH). Le service compétent de la DSSI indemnise le fournisseur de
prestations pour la prestation de formation postgrade réalisée durant l’exercice (art. 105a, al. 2 LSH).
L’indemnité est versée sous la forme d’un forfait annuel par équivalent plein temps, que le Conseilexécutif fixe par voie d’ordonnance.