1 Cf. décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier de l’instance de recours, ci-après « dossier IR »)
2 Cf. décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier IR)
3 Décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier IR)
4 RSB 812.112
5 Art. 7, al. 1, lit. m de l’ordonnance du 30 juin 2021 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des
affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI ; RSB 152.221.121), en corrélation
avec l’art. 14a de l’ordonnance de Direction du 17 janvier 2001 sur la délégation de compétences de la Direction de la
santé, des affaires sociales et de l’intégration (ODDél DSSI ; RSB 152.221.121.2) et l’art.