113 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les
émoluments, 0Emo ; RSB 154.21)

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Kanton Bern Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Canton de Berne 2024.GSI.2387

Dispositif

1. Le recours du 2 octobre 2024 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.