Elle
a alors fait savoir à la recourante qu'elle lui accordait par cette autorisation provisoire un dernier délai
pour qu'elle remédie aux irrégularités constatées et qu'elle respecte sur la durée les prescriptions de
l'OPE et de l'OEJF, en particulier en ce qui concerne le taux d'encadrement109. Malgré cela, d'autres
infractions aux conditions d'octroi d'une autorisation et aux exigences de qualité définies dans l'OPE
et l'OEJF ont été constatées après que la décision incidente du 30 janvier 2024 a été rendue. Le
6 mars 2024, la recourante a une nouvelle fois enfreint les prescriptions relatives au taux

Décision incidente du 30 janvier 2024 (classeur 2, dossier 1P, p. 81-85)