qu'il est donc possible de prendre en compte dans l'évaluation la façon dont la structure a été exploitée

106 Rapport de la DSSI du 24 novembre 2021 concernant l'OEJF, point. 3.1, p.6
10' Recours du 2 octobre 2024 (dossier IR)
108 Id.

25/29
Kanton Bern Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Canton de Berne 2024.GSI.2387