, al. 1,
lit. b OEJF). Les données d'identité comprennent le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro
AVS ou, si ce dernier n'est pas disponible, les noms des parentsm. Les crèches doivent établir les
contrats de travail signés avant la fin du contrôle de réputation sous réserve que l'extrait 2 du casier
judiciaire destiné aux autorités ne comporte aucune inscription relative à des infractions visées à
l'article 19, alinéa 1, lettre a OEJF au moment du premier contrôle en lien avec la procédure
d'engagement (art. 19, al. 1, lit. c OEJF).