En effet,
quatre personnes faisant partie des autres membres du personnel de la recourante au sens de
l'article 13, alinéa 3 OEJF, qui n'étaient donc pas prises en compte dans le taux d'encadrement
(art. 15, al. 2a OEJF), ont accompagné 16 enfants en promenade et ont ensuite pris en charge
18 enfants. Conformément à l'article 15, alinéa la OEJF, il aurait fallu qu'au moins trois, voire quatre
personnes qualifiées (selon l'âge des enfants) soient présentes pendant la promenade. Or ce n'était
pas le cas. Les enfants étaient accompagnés uniquement par des personnes non qualifiées, qui
n'étaient pas autorisées à s'en occuper seules, sans la présence de personnel spécialisé ou auxiliaire,