1/29
Kanton Bern Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Canton de Berne 2024.GS1.2387

I. Exposé des faits

1. Le 9 juillet 2021, l'Office cantonal des mineurs (OM) de la Direction de l'intérieur et de la
justice du canton de Berne (DIJ) a délivré à D. l'autorisation d'exploiter 21 places d'accueil au
maximum dans la crèche A._à compter du 2 août 20211.