9 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)
19 Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC ; RSB 101.1)
11 Ordonnance du 20 mai 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (OAAR ; RSB 861.111)
12 Ordonnance de Direction du 10 juin 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile (ODAA ; RSB 861.111.1)