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Arrêt TF 4A_137/2015 du 19 août 2015 ; voir également le communiqué de presse du TF du 7 septembre 2015
concernant l’arrêt précité : « Les médecins ne doivent consigner les données relatives au traitement des patients que
dans la mesure nécessaire et usuelle du point de vue médical. S’il n’existe pas de raisons médicales leur imposant un
tel devoir, l’absence de documentation ne peut pas être considérée, dans un procès en responsabilité civile dirigé
contre un médecin, comme la preuve que celui-ci a omis d’appliquer le traitement litigieux. »
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Loi fédérale du 20 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO ; RS 220)