Ce faisant, il méconnaît que dans l’arrêt précité,
la nature et l’étendue de l’obligation de documenter en médecine sont examinées exclusivement dans
le contexte du droit de la responsabilité civile47. Il convient de faire une distinction entre l’obligation de
documenter en droit privé (droit des contrats), qui découle de l’article 400 CO48 et celle qui relève du
droit public et qui est ancrée concrètement dans la législation sur la santé49.