34
Walter Fellmann, op. cit., n. 14 ad art. 43
35
Ibid., n. 18 ad art. 43
36
Ibid., n. 19 ad art. 43
37
Courrier du 29 juin 2023 (dossier de l’instance précédente) ; voir également le courrier du 11 avril 2023 (dossier de
l’instance précédente)
38
Recours du 13 novembre 2023 (dossier de la DSSI)

10/20
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2023.GSI.3252