4.2.3 Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées33 et toujours tenir compte des
circonstances du cas d’espèce. La mesure prononcée dépend (i) de la gravité de l’infraction à une
réglementation de la LPMéd (violation des devoirs professionnels ou d’autres dispositions légales
déterminantes), y compris du caractère répété ou continu (ii) de la faute, qui est évaluée en appliquant

28
Walter Fellmann, op. cit., n. 57 ad art. 40
29
Ibid., n. 9 ad art. 40
30
Ibid., n. 52 ad art. 40
31
Ibid., n. 2 ad art. 43
32
Ibid., n. 3 ad art. 43
33
Ibid., n. 12 ad art. 43