4.2.2 La mise en œuvre de mesures disciplinaires résulte d’une violation fautive des devoirs
professionnels énoncés dans la LPMéd et ses dispositions d’exécution. La responsabilité disciplinaire
suppose qu’une faute ait été commise, par dol direct ou éventuel ou tout au moins par négligence. Il
n’est pas nécessaire que la personne concernée agisse par dessein. Le devoir de diligence se
détermine selon des critères objectifs. La personne doit faire preuve de la diligence que l’on peut et
doit exiger d’elle en vertu du principe de la bonne foi. Le fardeau de la preuve incombe à l’autorité
disciplinaire32.