1.2.1 Conformément à l’article 46 de la loi du 2 décembre 1982 sur la santé publique (LSP)16, en
corrélation avec l’article 62, alinéa 1, lettre a LPJA, la décision du 17 octobre 2023 peut faire l’objet
d’un recours auprès de la DSSI en sa qualité de Direction compétente en la matière. La DSSI est donc
compétente pour statuer sur le recours du 13 novembre 2023.