indication des
voies de droit, il ne remplit pas toutes les exigences formelles au sens de l’article 52, alinéa 1 LPJA.
Vu que les autres prescriptions formelles sont pour l’essentiel observées et que le recourant a malgré
tout pu attaquer correctement la décision, il n’a pas subi de préjudice du fait de la notification
irrégulière, soit du non-respect des exigences formelles.

1.1.4 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de qualifier de décision le courrier adressé par
l’instance précédente le 17 octobre 2023 (Abschlussmitteilung ; ci-après décision), qui constitue dès
lors valablement l’objet du recours dans le cadre de la présente procédure.