Un courrier (une
lettre) peut dès lors constituer une décision. Le fait qu’une décision réunisse tous les éléments formels
mentionnés à l’article 52, alinéa 1 LPJA ou que certains d’entre eux fassent défaut ne joue pas non
plus de rôle dans la qualification d’une communication écrite d’une autorité13. Toutefois, le non-respect
des prescriptions formelles par l’autorité qui rend la décision ne doit pas nuire à la personne concernée.
Conformément au principe énoncé à l’article 44, alinéa 6 LPJA, une notification irrégulière (c’est-à-dire
ne respectant pas les exigences formelles) ne doit porter préjudice à personne. Les vices de forme
graves peuvent entraîner la nullité de la décision.